Dernière mise à jour : [Date à compléter]
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous communiquons les présentes conditions générales de vente.
Vendeur / Éditeur
Le vendeur des services numériques proposés sur Formularius.fr est :
[Nom ou raison sociale à compléter]
[Adresse à compléter]
[SIRET à compléter]
via le formulaire de contact disponible sur le site
Produits et services vendus
Formularius.fr propose les services numériques suivants :
Saisie guidée de formulaire
- Questionnaire interactif pas à pas
- Explications pour chaque champ
- Vérification des réponses
- Prix : 4,90 € (peut varier selon le formulaire)
Génération de PDF prérempli
- Création d’un document PDF à partir de vos réponses
- Mise en forme conforme au formulaire officiel
- Téléchargement immédiat après paiement
- Envoi par email d’une copie
- Inclus dans le prix de la saisie guidée
Autres services (si applicable)
[À compléter si d’autres services sont proposés]
Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).
TVA : [Taux à compléter]% (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si auto-entrepreneur)
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande
Processus de commande
- Vous sélectionnez le service souhaité
- Vous remplissez le formulaire guidé (étape gratuite)
- Vous vérifiez vos réponses
- Vous procédez au paiement
- Vous téléchargez le document généré
Validation de la commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande.
Archivage de la commande
La commande est archivée pendant 10 ans (obligation légale).
Vous pouvez accéder à vos commandes via [votre compte / l’email de confirmation].
Paiement
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (via [Nom du processeur à compléter])
- PayPal (si applicable)
- [Autres moyens à compléter]
Sécurité du paiement
Les paiements sont sécurisés par [Nom du processeur à compléter].
Nous ne stockons aucune donnée bancaire.
Date de paiement
Le paiement est débité immédiatement lors de la validation de la commande.
Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par email.
Livraison du service numérique
Délai de livraison
Le service est livré immédiatement après confirmation du paiement :
- Accès immédiat au PDF généré
- Envoi par email sous quelques minutes
Modalités de livraison
- Téléchargement direct : lien de téléchargement affiché après paiement
- Envoi par email : copie du PDF envoyée à l’adresse indiquée
Problème de livraison
Si vous ne recevez pas votre document :
- Vérifiez vos spams / courriers indésirables
- Vérifiez l’adresse email indiquée
- Contactez-nous : Contact
Droit de rétractation
Rappel légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter.
Exception pour les contenus numériques
Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que :
- L’exécution du service commence immédiatement
- Vous renoncez à votre droit de rétractation
Remboursement exceptionnel
En cas de problème technique empêchant la livraison du service, un remboursement peut être accordé sur demande.
Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site@formularius.fr
Absence de vente du formulaire officiel
Important : Le paiement ne porte jamais sur le formulaire officiel, qui reste accessible gratuitement auprès des administrations ou sources publiques lorsqu’il est disponible.
Le paiement rémunère uniquement :
- Le service d’aide à la saisie
- Les explications pas à pas
- La génération facilitée du document prérempli
Responsabilité
Nos obligations
Nous nous engageons à :
- Fournir un service fonctionnel
- Générer un document conforme à vos réponses
- Assurer un support client
Vos obligations
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes
- Vérifier le document généré avant envoi
- Utiliser le document de manière responsable
Limitation de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables :
- Des erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur
- Des conséquences d’une mauvaise utilisation du document
- Des évolutions législatives ou des changements de formulaires
- Des dysfonctionnements des sites officiels liés
Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
En résumé :
- Les données saisies servent uniquement à générer le document
- Elles ne sont pas revendues
- Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires
- Aucun stockage durable n’est réalisé
Support client
Pour toute question ou problème :
- Formulaire : Contact
- Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site@formularius.fr
- Délai de réponse : 48 heures ouvrées
Litiges
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Médiation (si applicable)
[À compléter si vous adhérez à un dispositif de médiation]
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse du médiateur à compléter]
[Site web du médiateur à compléter]
Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En commandant sur ce site, vous acceptez les présentes CGV.