Le Cerfa 15725*03 est le formulaire officiel de declaration conjointe de Pacte Civil de Solidarite (Pacs). Ce document administratif doit etre rempli par les deux futurs partenaires et depose aupres de la mairie de la commune de residence commune, ou aupres de l’ambassade ou du consulat pour certaines situations a l’etranger.

Le formulaire 15725*03 contient non seulement les informations d’identite des deux partenaires, mais egalement des attestations sur l’honneur concernant la non-parente, la non-alliance et la residence commune. Ces declarations engageant la responsabilite des signataires, il est essentiel de remplir le formulaire avec soin et exactitude.

A quoi sert le Cerfa 15725*03 ?

Le Cerfa 15725*03 est le formulaire officiel utilise pour declarer conjointement un Pacs. Il sert a :

• Officialiser l’union : le Pacs est un contrat d’union entre deux personnes majeures
• Declarer les informations des deux partenaires : identite, nationalite, date et lieu de naissance, adresse
• Attester sur l’honneur : non-parente, non-alliance et residence commune entre les partenaires
• Permettre l’enregistrement : le formulaire est depose aupres de la mairie, de l’ambassade ou du consulat

Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune entre deux personnes. Il entraine des droits et des obligations en matiere patrimoniale, fiscale et sociale. Une fois enregistre, le Pacs est mentionne en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Qui doit remplir le formulaire ?

Le Cerfa 15725*03 doit etre rempli par les deux futurs partenaires. Voici les conditions a respecter :

• Deux personnes majeures : les deux partenaires doivent avoir 18 ans ou plus
• De sexe different ou de meme sexe : le Pacs est ouvert a tous les couples
• Sans lien de parente ou d’alliance directe : les partenaires ne doivent pas etre parents ou allies en ligne directe
• Residents communs : les deux partenaires doivent avoir la meme adresse de residence
• Signature des deux personnes : le formulaire doit etre signe par les deux partenaires
• Responsabilite des informations declarees : chaque partenaire est responsable de l’exactitude des informations fournies

Les partenaires ne doivent pas etre deja maries ou pacs avec une autre personne. Si l’un des partenaires est etranger, des conditions specifiques peuvent s’appliquer selon sa nationalite et sa situation en France.

Quelles informations preparer avant de remplir le Cerfa 15725*03 ?

Avant de commencer le remplissage du formulaire, rassemblez les informations et documents suivants :

• Identite du partenaire 1 : nom de famille, nom d’usage, prenom(s)
• Identite du partenaire 2 : nom de famille, nom d’usage, prenom(s)
• Dates de naissance : pour chaque partenaire (jour, mois, annee)
• Lieux de naissance : commune et departement ou pays pour chaque partenaire
• Nationalites : nationalite de chaque partenaire
• Adresses : adresse complete de residence commune (numero, voie, code postal, commune)
• Coordonnees : numero de telephone et adresse email pour chaque partenaire
• Attestations sur l’honneur : non-parente, non-alliance et residence commune
• Date de la declaration : date prevue pour le depot du dossier
• Signatures : les deux partenaires doivent signer le formulaire
• Pieces complementaires : piece d’identite, acte de naissance, certificat de coutume pour les etrangers, etc.

Certaines pieces justificatives doivent etre fournies en original et en copie. Renseignez-vous aupres de la mairie ou de l’ambassade concernée.

Comment remplir le Cerfa 15725*03 etape par etape ?

Informations du premier partenaire

Renseignez l’identite complete du premier partenaire : nom de famille, nom d’usage eventuel, prenom(s), sexe, date de naissance, lieu de naissance (commune et departement ou pays), nationalite, adresse complete, numero de telephone et adresse email.

Informations du second partenaire

Remplissez les memes informations pour le second partenaire. Verifiez attentivement chaque champ, car une erreur peut retarder l’enregistrement de votre Pacs.

Residence commune

Indiquez l’adresse complete de votre residence commune. Cette adresse doit etre la meme pour les deux partenaires. Si vous venez de demenager, assurez-vous que l’adresse declaree correspond a votre situation actuelle.

Attestation de non-parente

Les deux partenaires doivent attester sur l’honneur qu’ils n’ont aucun lien de parente en ligne directe (parent-enfant, grand-parent-petit-enfant). Cette attestation est obligatoire et engage votre responsabilite.

Attestation de non-alliance

Les deux partenaires doivent egalement attester sur l’honneur qu’ils n’ont aucun lien d’alliance en ligne directe (beau-parent/bel-enfant). Cette attestation est obligatoire et engage votre responsabilite.

Date et signatures

Indiquez la date de la declaration. Les deux partenaires doivent signer le formulaire. La signature peut etre apposee devant l’officier d’etat civil lors du depot, ou en amont selon les exigences de la mairie.

Les erreurs frequentes a eviter

De nombreuses erreurs peuvent retarder l’enregistrement de votre Pacs. Voici les plus courantes :

• Oubli d’une signature : les deux partenaires doivent signer, un formulaire non signe est irrecevable
• Erreur de date de naissance : verifiez chaque date, une erreur peut creer des incoherences dans l’etat civil
• Adresse differente de la residence commune : les deux partenaires doivent declarer la meme adresse
• Confusion entre nom de naissance et nom d’usage : indiquez correctement votre nom de famille et votre nom d’usage eventuel
• Formulaire incomplet : tous les champs doivent etre remplis, ne laissez aucune case vide
• Pieces justificatives oubliees : joignez toutes les pieces demandees (piece d’identite, acte de naissance, etc.)
• Absence de relecture : relisez attentivement le formulaire avant de le signer et de le deposer
• Mauvaise mairie : deposez le dossier a la mairie de votre commune de residence commune
• Actes de naissance non conformes : les actes de naissance doivent dater de moins de 3 mois pour les nes en France

Ou deposer le formulaire de Pacs ?

Le lieu de depot du formulaire depend de votre situation :

• Mairie de la commune de residence commune : c’est le cas le plus courant, les deux partenaires resident en France
• Ambassade ou consulat : si l’un des partenaires est etranger ou si vous residez a l’etranger, selon les conventions internationales
• Notaire : dans certains cas particuliers, un notaire peut enregistrer le Pacs

Important : Les procedures peuvent varier selon les mairies. Certaines exigent un rendez-vous, d’autres acceptent les depots sans rendez-vous. Renseignez-vous toujours aupres de la mairie concernée ou consultez le site Service-Public.fr pour les consignes officielles.

Peut-on preparer le Cerfa 15725*03 en ligne ?

Le formulaire officiel reste gratuit et telechargeable sur Service-Public.fr. Vous pouvez le remplir manuellement et le deposer ensuite.

Formularius propose un service independant de saisie guidée a 4,90 € qui vous aide a preparer les informations dans un PDF. Ce service est facultatif mais presente plusieurs avantages :

• Remplissage guide : chaque champ est explique pour eviter les erreurs et les oublis
• Informations des deux partenaires : le formulaire prend en compte les deux futurs pacsés
• Rappels sur les signatures : le service vous indique clairement les zones a signer
• Recapitulatif avant telechargement : vous pouvez relire toutes les informations saisies
• Generation d’un PDF prepare : le document genere est clair et lisible
• Gain de temps : la saisie guidée prend environ 15 a 20 minutes
• Moins d’erreurs : les controles de saisie reduisent les risques de rejet

Utiliser la saisie guidée Formularius a 4,90 €

Le service de saisie guidée Cerfa 15725*03 coute 4,90 €. Ce prix unique comprend :

• L’acces complet a l’outil de saisie guidée
• Les explications pour chaque champ du formulaire
• La verification des informations avant telechargement
• La generation du PDF prepare a partir du formulaire officiel
• L’envoi par email du PDF genere
• Le telechargement illimite du document

Aucun abonnement, aucun frais cache. Le paiement est securise via PayPal ou carte bancaire.

Important : Le service ne remplace pas les demarches officielles. Une fois le PDF prepare, vous devez toujours deposer votre dossier complet aupres de la mairie, de l’ambassade ou du consulat competent.

Quelles sont les pieces a fournir avec le Cerfa 15725*03 ?

En plus du formulaire 15725*03, vous devrez generalement fournir :

• Pieces d’identite : copie recto-verso de la carte d’identite ou du passeport de chaque partenaire
• Actes de naissance : copie integrale ou extrait avec filiation, datant de moins de 3 mois pour les nes en France
• Certificat de coutume : pour les partenaires etrangers, selon leur nationalite
• Justificatif de residence commune : facture, bail, attestation d’hebergement, etc.
• Convention de Pacs : si vous avez redige une convention particuliere (patrimoine, biens, etc.)

La liste exacte des pieces peut varier selon votre situation et la mairie concernée. Renseignez-vous toujours avant de deposer votre dossier.

FAQ — Questions frequentes

Le Cerfa 15725*03 est-il gratuit ?

Oui, le formulaire officiel Cerfa 15725*03 est gratuit sur Service-Public.fr. Le service de saisie guidée Formularius est facultatif et coute 4,90 €. Il s’agit d’un service d’aide au remplissage, pas de la vente du formulaire.

Les deux partenaires doivent-ils signer ?

Oui, les deux futurs partenaires doivent signer le formulaire. Un Pacs ne peut pas etre declare par une seule personne. Les deux signatures sont obligatoires pour valider la declaration.

Ou deposer le formulaire de Pacs ?

Le formulaire se depose a la mairie de la commune de residence commune des deux partenaires. Pour certaines situations (etrangers, residence a l’etranger), le depot peut se faire a l’ambassade ou au consulat. Renseignez-vous aupres de l’organisme competent.

Formularius remplace-t-il la mairie ou le notaire ?

Non, Formularius est un service independant d’aide au remplissage. Le service ne remplace pas la mairie, le notaire, l’ambassade ou le consulat. Vous devez toujours deposer votre dossier complet aupres de l’organisme competent pour enregistrer votre Pacs.

Que comprend le service a 4,90 € ?

La saisie guidée, les explications champ par champ, la verification des informations, la generation d’un PDF prepare a partir du formulaire officiel, et l’envoi par email. Le service ne comprend pas l’enregistrement du Pacs, qui reste une demarche gratuite aupres de la mairie.

Combien de temps prend le remplissage ?

Comptez environ 15 a 20 minutes pour completer toutes les informations des deux partenaires. La saisie guidée est concue pour etre claire et intuitive.

Le Pacs est-il mentionne sur l’acte de naissance ?

Oui, une fois enregistre, le Pacs est mentionne en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est opposable aux tiers.

Source officielle : Service de saisie guidée bientôt disponible

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