La fin d’un chantier de construction ou de rénovation représente une étape cruciale, marquée par plusieurs formalités administratives importantes. Parmi elles, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, connue sous le nom de Cerfa 13408-10, joue un rôle majeur. Cet article vise à éclaircir les étapes à suivre pour cette déclaration, indispensable pour tout maître d’ouvrage, professionnel ou particulier.

1. Comprendre la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux DAACT

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un formulaire administratif émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Elle informe la mairie que les travaux réalisés sur un chantier sont terminés et conformes aux conditions stipulées dans le permis de construire ou la déclaration préalable.

Télécharger le Formulaire Cerfa 13408-10

Pour faciliter vos démarches administratives, il est important de disposer de la version la plus récente du formulaire Cerfa 13408-10. Ce document est disponible en téléchargement gratuit sur le site du Service Public. En utilisant la version la plus à jour, vous vous assurez de répondre aux dernières exigences réglementaires et d’éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Pour télécharger le formulaire, suivez simplement ce lien : Télécharger le formulaire Cerfa 13408-10. Sur la page, vous trouverez non seulement le formulaire lui-même, mais également des informations complémentaires et des conseils pour le remplir correctement.

Il est recommandé de lire attentivement toutes les instructions fournies avec le formulaire pour s’assurer que toutes les sections sont remplies de manière adéquate et que toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes.

Quand Utiliser le Formulaire Cerfa DAACT ?

Ce formulaire est requis pour :

• Déclarer l’achèvement (partiel ou total) des travaux de construction ou d’aménagement.
• Confirmer la conformité des travaux à l’autorisation initiale.
• Informer sur le changement de destination ou la division de terrain conforme au permis.

Remplir le Formulaire DAACT : Mode d’Emploi

Le formulaire Cerfa 13408-10 est un document essentiel pour officialiser la fin d’un chantier. Voici un guide étape par étape pour le remplir correctement :

Identification du Permis ou de la Déclaration Préalable

• Numéro de Permis de Construire/D’aménager/Déclaration Préalable : Indiquez le numéro correspondant à votre autorisation de travaux.

Identité du Déclarant

• Particulier ou Personne Morale : Selon votre statut, remplissez les informations demandées, telles que nom, prénom pour un particulier, ou dénomination, raison sociale, et numéro SIRET pour une personne morale.

Coordonnées du Demandeur

• Adresse et Contact : Si vos coordonnées ont changé depuis l’obtention de l’autorisation, mettez-les à jour ici. Incluez également une adresse électronique pour recevoir les communications de l’administration.

Détails sur l’Achèvement des Travaux

• Date d’Achèvement et Description : Indiquez la date à laquelle les travaux ont été achevés. Précisez les aménagements ou constructions achevés, ainsi que la surface de plancher créée et le nombre de logements terminés.

Pièces Justificatives

• Liste des Attestations : Cochez et joignez les attestations requises pour votre projet, telles que l’attestation de respect des normes d’accessibilité ou de réglementation thermique.

Signature

• Signature du Déclarant et de l’Architecte : Le formulaire doit être signé par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte s’il a dirigé les travaux.

Il est essentiel de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, car elles déterminent la légalité et la conformité des travaux effectués.

Pour télécharger la dernière version du formulaire Cerfa 13408-10, rendez-vous sur Service Public.

Documents à Joindre au formulaire DAACT

Lors de la soumission du formulaire Cerfa 13408-10, diverses pièces justificatives doivent être jointes en fonction de la nature de votre projet. Ces documents sont essentiels pour démontrer que les travaux respectent toutes les normes et réglementations applicables. Voici quelques exemples de pièces justificatives couramment requises :

Attestation de Respect des Règles d’Accessibilité

• Pour les Bâtiments Publics et Logements : Une attestation prouvant que les travaux respectent les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Document sur le Respect des Règles de Construction Parasismiques

• Dans les Zones à Risque : Si votre construction est située dans une zone sujette aux séismes, une attestation d’un contrôleur technique est nécessaire pour confirmer le respect des normes parasismiques.

Attestation de Prise en Compte de la Réglementation Thermique

• Performance Énergétique : Ce document certifie que le bâtiment respecte les normes de performance énergétique actuelles, une exigence clé pour les constructions modernes.

Attestation de Prise en Compte de la Réglementation Acoustique

• Normes Acoustiques : Particulièrement important pour les logements et les établissements recevant du public, ce document atteste du respect des normes acoustiques.

Rapports et Certificats Techniques Spécifiques

• Selon les Caractéristiques du Projet : Certains projets peuvent nécessiter des rapports techniques spéciaux, comme des études de sol, des certificats d’étanchéité, ou des attestations de conformité sanitaire pour les installations de plomberie.

Photographies des Travaux

• Documenter l’Achèvement : Des photographies montrant les différentes phases du chantier peuvent être demandées pour attester visuellement de l’achèvement et de la conformité des travaux.

Il est crucial de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout retard ou problème dans la validation de votre déclaration. Chaque document doit être conforme aux exigences spécifiques de votre projet et aux réglementations en vigueur.

Procédure de Dépôt de la DAACT

La déclaration peut être déposée de manière dématérialisée ou par voie papier. Pour en savoir plus, consultez Service Public.

Délais Importants et Conséquences

L’administration dispose d’un délai de trois à cinq mois pour contester la conformité des travaux après réception de la déclaration. Il est aussi nécessaire de déclarer les travaux au centre des impôts dans les 90 jours suivants leur achèvement.

Gérer la Non-Conformité

En cas de non-conformité, il est nécessaire de déposer un permis de construire modificatif. Ignorer cette étape peut conduire à des problèmes légaux lors de contrôles ultérieurs.

Conseils pour les Maîtres d’Ouvrage

Si vous gérez votre chantier, prenez un délai après la réception des travaux pour vérifier d’éventuelles malfaçons. Si un professionnel a suivi le chantier, la réception est immédiate.

Pour Résumer

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408-10) est une étape administrative cruciale à la fin de tout chantier de construction ou de rénovation. Ce processus assure que les travaux sont conformes aux autorisations délivrées et respectent les normes en vigueur. L’article fournit un guide détaillé pour remplir le formulaire, les pièces à joindre et les procédures de dépôt, tout en offrant des ressources complémentaires via le site Service Public et une vidéo explicative d’une architecte.

Conclusion

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est cruciale pour garantir la légalité et la conformité de votre chantier. Pour une explication détaillée des démarches, regardez cette vidéo explicative d’une architecte.